E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 512.4 Versions de la disposition

2009-06-01

512.4. La demande d’autorisation doit être présentée au président d’élection de la municipalité dont la personne qui fait la demande est un électeur.

Elle doit être présentée entre le quarantième et le vingtième jour précédant celui fixé pour le scrutin.

1998, c. 52, a. 99; 2001, c. 25, a. 100; 2009, c. 11, a. 60.

2001-06-21

512.4. La demande d’autorisation doit être présentée au trésorier de la municipalité dont la personne qui fait la demande est un électeur.

Elle doit être présentée entre le quarantième et le vingtième jour précédant celui fixé pour le scrutin.

1998, c. 52, a. 99; 2001, c. 25, a. 100.

1999-04-01

512.4. La demande d’autorisation doit être présentée au trésorier de la municipalité dont la personne qui fait la demande est un électeur.

Elle doit être présentée entre le cinquantième et le vingtième jour précédant celui fixé pour le scrutin.

1998, c. 52, a. 99.